{"id":32125,"date":"2019-07-03T10:52:11","date_gmt":"2019-07-03T10:52:11","guid":{"rendered":"http:\/\/themar-trucks.com\/?page_id=32125"},"modified":"2021-01-12T12:53:27","modified_gmt":"2021-01-12T12:53:27","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-aux-professionnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/themar-trucks.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-aux-professionnels\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison aux professionnels"},"content":{"rendered":"\t\t
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ARTICLE 1 : G\u00c9N\u00c9RAL<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre ou devis de THEMAR TRUCKS nv ainsi qu\u2019\u00e0 tout contrat d\u2019achat entre THEMAR TRUCKS nv et le client. L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter sans r\u00e9serve et renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales (d\u2019achat). Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles sont accept\u00e9es par \u00e9crit par THEMAR TRUCKS nv. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en n\u00e9erlandais. Cette version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaut en cas de conflit avec une traduction.<\/p>

ARTICLE 2 : LE CONTRAT<\/strong>
2.1. Seule la commande accept\u00e9e par \u00e9crit par THEMAR TRUCKS nv engage THEMAR TRUCKS nv conform\u00e9ment aux conditions particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
2.2. Toute annulation de la commande par le client doit \u00eatre faite par \u00e9crit et n\u2019est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par THEMAR TRUCKS nv. En cas d\u2019annulation totale ou partielle, l\u2019acheteur sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-ex\u00e9cution du contrat conclu entre les parties, sans pr\u00e9judice du droit de THEMAR TRUCKS nv de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e sur la base de la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>

ARTICLE 3 : PRIX<\/strong>
3.1. Le prix des marchandises est celui indiqu\u00e9 sur le bon de commande ou la facture et exclut les frais de livraison, de transport et d\u2019assurance, les imp\u00f4ts, taxes, p\u00e9ages, droits de douane et\/ou pr\u00e9l\u00e8vements de quelque nature que ce soit relatifs aux marchandises livr\u00e9es, qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties.
3.2. THEMAR TRUCKS nv se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs de prix de revient (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les prix de l\u2019\u00e9nergie et de la main-d\u2019\u0153uvre) subissent une augmentation, m\u00eame si cela se produit en raison de circonstances pr\u00e9visibles. Dans ce cas, le nouveau prix indiqu\u00e9 au recto de la facture s\u2019appliquera.<\/p>

ARTICLE 4 : D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong>
Les d\u00e9lais de livraison communiqu\u00e9s par THEMAR TRUCKS nv de quelque mani\u00e8re que ce soit sont purement indicatifs et ne sont donc pas contraignants, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit entre les parties. En cas de retard de livraison, l\u2019acheteur renonce express\u00e9ment \u00e0 tout moyen de recours, y compris toute indemnisation de quelque nature que ce soit ou la r\u00e9siliation de la vente.<\/p>

ARTICLE 5 : LIVRAISON<\/strong>
5.1. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties, la livraison EX WORKS sera effectu\u00e9e au si\u00e8ge social de THEMAR TRUCKS nv (lncoterms\u00ae 2010). En cas de transport par voie maritime ou fluviale, la livraison sera FAS au port d\u2019embarquement convenu le long du bateau indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur (lncoterms\u00ae 2010). S\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu que THEMAR TRUCKS nv se chargera du transport des marchandises vendues, le mode de transport, d\u2019exp\u00e9dition et autres seront d\u00e9termin\u00e9s par THEMAR TRUCKS nv si aucune autre instruction n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par l\u2019acheteur \u00e0 THEMAR TRUCKS nv. Dans ce cas, le risque de stockage, de chargement, de transport, de d\u00e9chargement ou tout autre dommage r\u00e9sultant du transport reste \u00e0 la charge du client et THEMAR TRUCKS nv ne peut en aucun cas en \u00eatre tenu responsable. Si les parties ont convenu d\u2019un mode de livraison diff\u00e9rent, cet arrangement diff\u00e9rent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 cet accord individuel et non pas pour tout accord ult\u00e9rieur entre les parties.
5.2. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9ceptionner les marchandises dans les 10 jours suivant l\u2019envoi de la notification par THEMAR TRUCKS nv qu\u2019elles sont disponibles : si les marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par l\u2019acheteur dans ce d\u00e9lai, THEMAR TRUCKS nv est en droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 et de revendre les marchandises sans mise en demeure ou notification pr\u00e9alable et sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Dans un tel cas, l\u2019acheteur sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-ex\u00e9cution du contrat conclu entre les parties, sans pr\u00e9judice du droit de THEMAR TRUCKS nv de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e sur la base de la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9, tel qu\u2019un \u00e9ventuel rendement inf\u00e9rieur, les frais suppl\u00e9mentaires encourus par THEMAR TRUCKS nv \u00e0 la suite de la n\u00e9gligence de l\u2019acheteur et tout autre pr\u00e9judice subi par THEMAR TRUCKS nv.
5.3. Dans le cas o\u00f9 THEMAR TRUCKS nv conserve les marchandises stock\u00e9es en raison d\u2019une r\u00e9ception tardive par l\u2019acheteur, une taxe de stationnement de 25,00 euros par jour est due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 compter de l\u2019expiration du 10\u00e8me jour suivant la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.2.<\/p>

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT<\/strong>
6.1. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite entre les parties, les marchandises sont payables d\u2019avance au si\u00e8ge social de THEMAR TRUCKS nv. Au moment de la commande, l\u2019acompte doit \u00eatre pay\u00e9 comme stipul\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res convenues entre les parties. Le solde est exigible au plus tard un mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.
6.2. Les marchandises ne sont livr\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix d\u2019achat tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 sur le bon de commande. Si THEMAR TRUCKS nv y d\u00e9roge, cela n\u2019affecte en rien l\u2019obligation de l\u2019acheteur de payer le prix d\u2019achat dans son int\u00e9gralit\u00e9 et de r\u00e9ceptionner la commande dans son int\u00e9gralit\u00e9.
6.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l\u2019acompte ou du solde, THEMAR TRUCKS nv est en droit de consid\u00e9rer le contrat r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement et de revendre les marchandises sans mise en demeure ou notification pr\u00e9alable et sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Dans un tel cas, l\u2019acheteur sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-ex\u00e9cution du contrat conclu entre les parties, sans pr\u00e9judice du droit de THEMAR TRUCKS nv de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e sur la base de la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9. L\u2019acompte vers\u00e9 par le client sera imput\u00e9 sur l\u2019indemnit\u00e9 susmentionn\u00e9e et le solde \u00e9ventuel sera rembours\u00e9 par THEMAR TRUCKS nv \u00e0 la premi\u00e8re demande du client.
6.4. Si THEMAR TRUCKS n\u2019opte pas pour la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat tel que d\u00e9crit ci-dessus, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impay\u00e9e pour chaque mois d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de THEMAR TRUCKS nv de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e sur la base de la preuve d\u2019un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9. Tout retard de paiement entra\u00eenera \u00e9galement de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable un forfait de 15% de la facture avec un minimum de 250,00 euros et un maximum de 2.500,00 euros.
6.5. Le montant net de la facture doit \u00eatre pay\u00e9. Les frais bancaires d\u2019escompte sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
6.6. THEMAR TRUCKS nv est autoris\u00e9e, sans pr\u00e9avis, \u00e0 suspendre les obligations envers l\u2019acheteur si l\u2019acheteur ne s\u2019acquitte pas de son obligation de paiement.
6.7. Le non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une seule facture entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 du solde de toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas encore exigibles, l\u00e9galement d\u00fb imm\u00e9diatement.
6.8. Les litiges concernant la facture doivent \u00eatre signal\u00e9s par le client \u00e0 THEMAR TRUCKS nv par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date de la facture, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance des droits.
6.9. Toute compensation par l\u2019acheteur est express\u00e9ment exclue.<\/p>

ARTICLE 7 : INSPECTION ET CONFORMIT\u00c9<\/strong>
7.1. Le contr\u00f4le de la marchandise doit \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019acheteur au moment de la livraison et de l\u2019acceptation de la marchandise.
7.2. Les biens d\u2019occasion ont \u00e9t\u00e9 vendus dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat d\u2019achat. L\u2019acceptation de la livraison implique l\u2019acceptation de l\u2019\u00e9tat de la marchandise.
7.3. THEMAR TRUCKS nv n\u2019est en aucun cas responsable de l\u2019entretien, du r\u00e9glage et de l\u2019ajustement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation normale des marchandises, ni des pi\u00e8ces qui ont \u00e9t\u00e9 normalement remplac\u00e9es au moment de l\u2019entretien prescrit par le fabricant. L\u2019usure normale et l\u2019amortissement normal des pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de la nature des biens d\u2019occasion et ne peuvent donc pas donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019encontre de THEMAR TRUCKS nv.
7.4. THEMAR TRUCKS nv ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019indemnisation si l\u2019acheteur a transform\u00e9, modifi\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 la marchandise sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de THEMAR TRUCKS nv ou en cas d\u2019utilisation anormale ou incorrecte de la marchandise par l\u2019acheteur ou de manque d\u2019entretien conform\u00e9ment aux instructions du fabricant.
7.5. THEMAR TRUCKS nv n\u2019est pas responsable des troubles qui surviennent avant la vente de la marchandise livr\u00e9e, ni des troubles de tiers en relation avec l\u2019utilisation de la marchandise vendue.
7.6. Dans le cas o\u00f9 THEMAR TRUCKS nv est tenue d\u2019indemniser, elle remplacera ou r\u00e9parera, \u00e0 son choix, les marchandises en question (apr\u00e8s quoi les marchandises remplac\u00e9es deviendront sa propri\u00e9t\u00e9) ou accordera une r\u00e9duction de prix.<\/p>

ARTICLE 8 : GARANTIE<\/strong>
Si THEMAR TRUCKS nv a donn\u00e9 une garantie sp\u00e9cifique, celle-ci est visible au recto du bon de commande. La garantie ne s\u2019applique qu\u2019aux composants ferm\u00e9s du moteur, de la bo\u00eete de vitesses et du pont arri\u00e8re . La garantie ne s\u2019applique pas aux pi\u00e8ces d\u2019usure et au taux horaire. La garantie ne peut jamais \u00eatre invoqu\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation d\u00e9raisonnable ou incorrecte du v\u00e9hicule, par exemple un manque d\u2019huile moteur, une pression d\u2019huile trop faible, une temp\u00e9rature de fonctionnement trop \u00e9lev\u00e9e, une puissance de freinage trop faible, une stabilit\u00e9 de travail trop faible, trop peu d\u2019huile ou de graisse dans la bo\u00eete de vitesses, le bras oscillant, etc. La garantie devient caduque de plein droit d\u00e8s que l\u2019acheteur confie son v\u00e9hicule \u00e0 un tiers pour l\u2019entretien et les travaux. La garantie de THEMAR TRUCKS nv est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant du prix de vente net factur\u00e9, hors taxe et ne s\u2019\u00e9tend en aucun cas \u00e0 la r\u00e9paration de tout dommage mat\u00e9riel ou moral cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit.<\/p>

ARTICLE 9 : RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
THEMAR TRUCKS nv n\u2019est responsable que des dommages r\u00e9sultant directement d\u2019une faute prouv\u00e9e et n\u2019est pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter : dommages caus\u00e9s par l\u2019arr\u00eat et perte de revenus) ni des dommages r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 envers des tiers.<\/p>

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>
10.1. La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de THEMAR TRUCKS nv jusqu\u2019au paiement par l\u2019acheteur de tout ce qui est d\u00fb \u00e0 THEMAR TRUCKS nv en retour, y compris le prix, les frais, les int\u00e9r\u00eats et les dommages \u00e9ventuels. En revanche, les risques d\u2019endommagement, de perte, de vol ou de destruction de la marchandise sont enti\u00e8rement support\u00e9s par l\u2019acheteur \u00e0 compter de la date de signature du contrat d\u2019achat.
10.2. L\u2019acheteur a un devoir de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et doit les entreposer conform\u00e9ment aux normes habituelles du secteur ainsi que les assurer contre tous les risques habituels du secteur (y compris, mais sans s\u2019y limiter : incendie et vol). Le client s\u2019engage \u00e0 informer THEMAR TRUCKS nv si les marchandises sont stock\u00e9es dans une zone qui n\u2019est pas la propri\u00e9t\u00e9 du client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 informer THEMAR TRUCKS nv de l\u2019identit\u00e9 et du lieu de r\u00e9sidence du propri\u00e9taire.
10.3. Jusqu\u2019au moment o\u00f9 la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises a \u00e9t\u00e9 effectivement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il est express\u00e9ment interdit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019utiliser les marchandises livr\u00e9es comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les affecter d\u2019un autre droit r\u00e9el ou en personne ou d\u2019en disposer de quelque mani\u00e8re que ce soit. Le client s\u2019engage \u00e0 informer THEMAR TRUCKS nv imm\u00e9diatement, par lettre recommand\u00e9e, de toute saisie de la marchandise par un tiers.
10.4. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 ne pas mettre en circulation la marchandise sans avoir fait effectuer au pr\u00e9alable l\u2019inspection l\u00e9gale de la marchandise d\u2019occasion et \u00e0 avoir pay\u00e9 les frais, \u00e0 avoir demand\u00e9 le certificat d\u2019enregistrement \u00e0 son nom dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et \u00e0 avoir accompli toutes les formalit\u00e9s administratives l\u00e9gales.<\/p>

ARTICLE 11 : T.V.A.<\/strong>
Si, au moment du transfert des marchandises vendues vers un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 l\u2019exportation, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9es de la TVA, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 remplir toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une transaction juridiquement valable. Si l\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration de la TVA n\u2019est pas possible pour quelque raison que ce soit (apr\u00e8s coup), l\u2019acheteur devra \u00e0 THEMAR TRUCKS nv un montant \u00e9gal au montant qui serait d\u00fb s\u2019il y avait une livraison nationale des marchandises en question. Le client est \u00e9galement responsable de tous les dommages subis par THEMAR TRUCKS nv en raison du non-respect par le client des conditions ci-dessus.<\/p>

ARTICLE 12 : REPRISE D\u2019UN V\u00c9HICULE<\/strong>
12.1. Si le bon de commande mentionne la reprise d\u2019un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l\u2019acheteur, la reprise est subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve que l\u2019acheteur est le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e0 reprendre et qu\u2019il peut en disposer librement et que toutes les obligations relatives \u00e0 tout financement ont \u00e9t\u00e9 remplies. La valeur de reprise du v\u00e9hicule \u00e0 reprendre, convenue lors de la commande de la marchandise, est d\u00e9finitive \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l\u2019acheteur au moment de sa livraison corresponde \u00e0 sa description sur le bon de commande ou dans un document d\u2019accompagnement. Si l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas remplie, ou si la date de livraison convenue du v\u00e9hicule \u00e0 reprendre n\u2019est pas respect\u00e9e, THEMAR TRUCKS nv a le droit de r\u00e9duire le prix de la reprise ou d\u2019annuler la reprise sans aucun droit \u00e0 compensation de la part de l\u2019acheteur. Cette annulation n\u2019affecte pas le r\u00e8glement du contrat de vente.
12.2. Si l\u2019acheteur continue \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule \u00e0 reprendre en attendant la livraison des marchandises command\u00e9es par lui aupr\u00e8s de THEMAR TRUCKS nv, tous les frais relatifs \u00e0 l\u2019ancien v\u00e9hicule et toute r\u00e9duction de sa valeur seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>

ARTICLE 13 : DROIT DE R\u00c9TENTION<\/strong>
Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que toutes les marchandises du client, qui se trouvent dans les entrep\u00f4ts et ateliers de THEMAR TRUCKS nv, peuvent \u00eatre conserv\u00e9es par cette derni\u00e8re afin de garantir le paiement des factures dues pour les marchandises d\u00e9j\u00e0 retourn\u00e9es. Les biens neufs confi\u00e9s par l\u2019acheteur pour transformation ou r\u00e9paration ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d\u2019un seul et m\u00eame contrat indivisible, m\u00eame si ce contrat est ex\u00e9cut\u00e9 dans le cadre d\u2019ex\u00e9cutions successives.<\/p>

ARTICLE 14 : R\u00c9SILIATION<\/strong>
14.1. THEMAR TRUCKS nv a le droit de r\u00e9silier le contrat avec le client \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat, sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 dans les cas suivants : (ii) si la confiance de THEMAR TRUCKS nv dans la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur est \u00e9branl\u00e9e par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire contre l\u2019acheteur ou par la cessation des paiements ou la demande de proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 telles que la faillite ou la r\u00e9organisation judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activit\u00e9s de l\u2019acheteur.
14.2. En cas de r\u00e9siliation, THEMAR TRUCKS nv a le droit de reprendre la marchandise et de r\u00e9clamer une indemnisation pour les frais, int\u00e9r\u00eats et dommages qu\u2019elle a subis, et toutes les cr\u00e9ances de THEMAR TRUCKS nv \u00e0 l\u2019encontre du client deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE<\/strong>
THEMAR TRUCKS nv est lib\u00e9r\u00e9e de plein droit et n\u2019est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure. Par force majeure, on entend une situation dans laquelle l\u2019ex\u00e9cution du contrat par THEMAR TRUCKS nv est emp\u00each\u00e9e en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de THEMAR TRUCKS nv, m\u00eame si cette circonstance aurait d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre pr\u00e9vue au moment de la conclusion du contrat.
Sans \u00eatre exhaustif, la force majeure comprend en tout cas : la gr\u00e8ve, la guerre, les mesures gouvernementales, les perturbations d\u2019usine ou de transport de toute nature et les manquements de tiers engag\u00e9s par THEMAR TRUCKS nv pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. L\u2019acheteur ne peut jamais se retirer de l\u2019ex\u00e9cution du contrat en raison des lois, r\u00e9glementations, directives, r\u00e8glements, restrictions \u00e0 l\u2019importation ou r\u00e9glementations douani\u00e8res en vigueur dans le pays d\u2019importation.<\/p>

ARTICLE 16 : MODALIT\u00c9S DIVERSES<\/strong>
16.1 Les essais effectu\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019acheteur se font aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.
16.2 Dans le cas o\u00f9 le contrat est conclu par le biais d\u2019un interm\u00e9diaire, cet interm\u00e9diaire est, sauf convention expresse contraire, toujours r\u00e9put\u00e9 agir en qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019acheteur, de sorte que toute action \u00e0 destination ou en provenance de cet interm\u00e9diaire est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 prise directement au nom de l\u2019acheteur.<\/p>

ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS<\/strong>
L\u2019acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que toutes les notifications faites par THEMAR TRUCKS nv peuvent \u00eatre valablement effectu\u00e9es lorsqu\u2019elles sont envoy\u00e9es par e-mail.<\/p>

ARTICLE 18 : CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DE LA JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong>
18.1. Tous les accords entre les parties sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. L\u2019application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes est express\u00e9ment exclue.
18.2. Tout litige entre les parties rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de MALINES.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 : G\u00c9N\u00c9RALLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre ou devis de THEMAR TRUCKS nv ainsi qu\u2019\u00e0 tout contrat d\u2019achat entre THEMAR TRUCKS nv et le client. L\u2019acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter sans r\u00e9serve et renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"166","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-32125","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison aux professionnels - Themar Trucks<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/themar-trucks.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-aux-professionnels\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison aux professionnels\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARTICLE 1 : G\u00c9N\u00c9RALLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre ou devis de THEMAR TRUCKS nv ainsi qu\u2019\u00e0 tout contrat d\u2019achat entre THEMAR TRUCKS nv et le client. 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