Conditions générales de vente et de livraison aux professionnels

ARTICLE 1 : GÉNÉRAL
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou devis de THEMAR TRUCKS nv ainsi qu’à tout contrat d’achat entre THEMAR TRUCKS nv et le client. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve et renonce par la présente à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par THEMAR TRUCKS nv. Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais. Cette version néerlandaise prévaut en cas de conflit avec une traduction.

ARTICLE 2 : LE CONTRAT
2.1. Seule la commande acceptée par écrit par THEMAR TRUCKS nv engage THEMAR TRUCKS nv conformément aux conditions particulières convenues par écrit et conformément aux présentes conditions générales.
2.2. Toute annulation de la commande par le client doit être faite par écrit et n’est valable que si elle est acceptée par écrit par THEMAR TRUCKS nv. En cas d’annulation totale ou partielle, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice du droit de THEMAR TRUCKS nv de réclamer une indemnité plus élevée sur la base de la preuve d’un préjudice réel plus élevé.

ARTICLE 3 : PRIX
3.1. Le prix des marchandises est celui indiqué sur le bon de commande ou la facture et exclut les frais de livraison, de transport et d’assurance, les impôts, taxes, péages, droits de douane et/ou prélèvements de quelque nature que ce soit relatifs aux marchandises livrées, qui sont entièrement à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.
3.2. THEMAR TRUCKS nv se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs de prix de revient (y compris, mais sans s’y limiter, les prix de l’énergie et de la main-d’œuvre) subissent une augmentation, même si cela se produit en raison de circonstances prévisibles. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s’appliquera.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués par THEMAR TRUCKS nv de quelque manière que ce soit sont purement indicatifs et ne sont donc pas contraignants, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les parties. En cas de retard de livraison, l’acheteur renonce expressément à tout moyen de recours, y compris toute indemnisation de quelque nature que ce soit ou la résiliation de la vente.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, la livraison EX WORKS sera effectuée au siège social de THEMAR TRUCKS nv (lncoterms® 2010). En cas de transport par voie maritime ou fluviale, la livraison sera FAS au port d’embarquement convenu le long du bateau indiqué par l’acheteur (lncoterms® 2010). S’il a été expressément convenu que THEMAR TRUCKS nv se chargera du transport des marchandises vendues, le mode de transport, d’expédition et autres seront déterminés par THEMAR TRUCKS nv si aucune autre instruction n’a été donnée par l’acheteur à THEMAR TRUCKS nv. Dans ce cas, le risque de stockage, de chargement, de transport, de déchargement ou tout autre dommage résultant du transport reste à la charge du client et THEMAR TRUCKS nv ne peut en aucun cas en être tenu responsable. Si les parties ont convenu d’un mode de livraison différent, cet arrangement différent ne s’applique qu’à cet accord individuel et non pas pour tout accord ultérieur entre les parties.
5.2. L’acheteur s’engage à réceptionner les marchandises dans les 10 jours suivant l’envoi de la notification par THEMAR TRUCKS nv qu’elles sont disponibles : si les marchandises n’ont pas été réceptionnées par l’acheteur dans ce délai, THEMAR TRUCKS nv est en droit de considérer le contrat comme résilié et de revendre les marchandises sans mise en demeure ou notification préalable et sans autorisation judiciaire préalable. Dans un tel cas, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice du droit de THEMAR TRUCKS nv de réclamer une indemnité plus élevée sur la base de la preuve d’un préjudice réel plus élevé, tel qu’un éventuel rendement inférieur, les frais supplémentaires encourus par THEMAR TRUCKS nv à la suite de la négligence de l’acheteur et tout autre préjudice subi par THEMAR TRUCKS nv.
5.3. Dans le cas où THEMAR TRUCKS nv conserve les marchandises stockées en raison d’une réception tardive par l’acheteur, une taxe de stationnement de 25,00 euros par jour est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de l’expiration du 10ème jour suivant la notification visée à l’article 5.2.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les marchandises sont payables d’avance au siège social de THEMAR TRUCKS nv. Au moment de la commande, l’acompte doit être payé comme stipulé dans les conditions particulières convenues entre les parties. Le solde est exigible au plus tard un mois après la conclusion du contrat.
6.2. Les marchandises ne sont livrées qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat tel qu’il est indiqué sur le bon de commande. Si THEMAR TRUCKS nv y déroge, cela n’affecte en rien l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat dans son intégralité et de réceptionner la commande dans son intégralité.
6.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l’acompte ou du solde, THEMAR TRUCKS nv est en droit de considérer le contrat résilié immédiatement et de revendre les marchandises sans mise en demeure ou notification préalable et sans autorisation judiciaire préalable. Dans un tel cas, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 35% du prix de la commande en raison de la non-exécution du contrat conclu entre les parties, sans préjudice du droit de THEMAR TRUCKS nv de réclamer une indemnité plus élevée sur la base de la preuve d’un préjudice réel plus élevé. L’acompte versé par le client sera imputé sur l’indemnité susmentionnée et le solde éventuel sera remboursé par THEMAR TRUCKS nv à la première demande du client.
6.4. Si THEMAR TRUCKS n’opte pas pour la résiliation immédiate du contrat tel que décrit ci-dessus, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée pour chaque mois déjà entamé, sans préjudice du droit de THEMAR TRUCKS nv de réclamer une indemnisation plus élevée sur la base de la preuve d’un dommage réel plus élevé. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit et sans mise en demeure préalable un forfait de 15% de la facture avec un minimum de 250,00 euros et un maximum de 2.500,00 euros.
6.5. Le montant net de la facture doit être payé. Les frais bancaires d’escompte sont à la charge de l’acheteur.
6.6. THEMAR TRUCKS nv est autorisée, sans préavis, à suspendre les obligations envers l’acheteur si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement.
6.7. Le non-paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraînera l’exigibilité du solde de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore exigibles, légalement dû immédiatement.
6.8. Les litiges concernant la facture doivent être signalés par le client à THEMAR TRUCKS nv par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sous peine de déchéance des droits.
6.9. Toute compensation par l’acheteur est expressément exclue.

ARTICLE 7 : INSPECTION ET CONFORMITÉ
7.1. Le contrôle de la marchandise doit être effectué par l’acheteur au moment de la livraison et de l’acceptation de la marchandise.
7.2. Les biens d’occasion ont été vendus dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat d’achat. L’acceptation de la livraison implique l’acceptation de l’état de la marchandise.
7.3. THEMAR TRUCKS nv n’est en aucun cas responsable de l’entretien, du réglage et de l’ajustement nécessaires à l’utilisation normale des marchandises, ni des pièces qui ont été normalement remplacées au moment de l’entretien prescrit par le fabricant. L’usure normale et l’amortissement normal des pièces ont été considérés comme faisant partie de la nature des biens d’occasion et ne peuvent donc pas donner lieu à une demande d’indemnisation à l’encontre de THEMAR TRUCKS nv.
7.4. THEMAR TRUCKS nv ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’indemnisation si l’acheteur a transformé, modifié ou réparé la marchandise sans l’accord écrit préalable de THEMAR TRUCKS nv ou en cas d’utilisation anormale ou incorrecte de la marchandise par l’acheteur ou de manque d’entretien conformément aux instructions du fabricant.
7.5. THEMAR TRUCKS nv n’est pas responsable des troubles qui surviennent avant la vente de la marchandise livrée, ni des troubles de tiers en relation avec l’utilisation de la marchandise vendue.
7.6. Dans le cas où THEMAR TRUCKS nv est tenue d’indemniser, elle remplacera ou réparera, à son choix, les marchandises en question (après quoi les marchandises remplacées deviendront sa propriété) ou accordera une réduction de prix.

ARTICLE 8 : GARANTIE
Si THEMAR TRUCKS nv a donné une garantie spécifique, celle-ci est visible au recto du bon de commande. La garantie ne s’applique qu’aux composants fermés du moteur, de la boîte de vitesses et du bras oscillant. La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure et au taux horaire. La garantie ne peut jamais être invoquée pour des dommages résultant d’une utilisation déraisonnable ou incorrecte du véhicule, par exemple un manque d’huile moteur, une pression d’huile trop faible, une température de fonctionnement trop élevée, une puissance de freinage trop faible, une stabilité de travail trop faible, trop peu d’huile ou de graisse dans la boîte de vitesses, le bras oscillant, etc. La garantie devient caduque de plein droit dès que l’acheteur confie son véhicule à un tiers pour l’entretien et les travaux. La garantie de THEMAR TRUCKS nv est en tout état de cause limitée au montant du prix de vente net facturé, hors taxe et ne s’étend en aucun cas à la réparation de tout dommage matériel ou moral consécutif de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
THEMAR TRUCKS nv n’est responsable que des dommages résultant directement d’une faute prouvée et n’est pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter : dommages causés par l’arrêt et perte de revenus) ni des dommages résultant de la responsabilité envers des tiers.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
10.1. La marchandise livrée reste la propriété de THEMAR TRUCKS nv jusqu’au paiement par l’acheteur de tout ce qui est dû à THEMAR TRUCKS nv en retour, y compris le prix, les frais, les intérêts et les dommages éventuels. En revanche, les risques d’endommagement, de perte, de vol ou de destruction de la marchandise sont entièrement supportés par l’acheteur à compter de la date de signature du contrat d’achat.
10.2. L’acheteur a un devoir de diligence à l’égard des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété et doit les entreposer conformément aux normes habituelles du secteur ainsi que les assurer contre tous les risques habituels du secteur (y compris, mais sans s’y limiter : incendie et vol). Le client s’engage à informer THEMAR TRUCKS nv si les marchandises sont stockées dans une zone qui n’est pas la propriété du client et, le cas échéant, à informer THEMAR TRUCKS nv de l’identité et du lieu de résidence du propriétaire.
10.3. Jusqu’au moment où la propriété des marchandises a été effectivement transférée à l’acheteur conformément aux présentes conditions générales, il est expressément interdit à l’acheteur d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les affecter d’un autre droit réel ou en personne ou d’en disposer de quelque manière que ce soit. Le client s’engage à informer THEMAR TRUCKS nv immédiatement, par lettre recommandée, de toute saisie de la marchandise par un tiers.
10.4. L’acheteur s’engage à ne pas mettre en circulation la marchandise sans avoir fait effectuer au préalable l’inspection légale de la marchandise d’occasion et à avoir payé les frais, à avoir demandé le certificat d’enregistrement à son nom dans le délai légal et à avoir accompli toutes les formalités administratives légales.

ARTICLE 11 : T.V.A.
Si, au moment du transfert des marchandises vendues vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou à l’exportation, les marchandises ont été exonérées de la TVA, l’acheteur s’engage à remplir toutes les conditions nécessaires à la réalisation d’une transaction juridiquement valable. Si l’application de l’exonération de la TVA n’est pas possible pour quelque raison que ce soit (après coup), l’acheteur devra à THEMAR TRUCKS nv un montant égal au montant qui serait dû s’il y avait une livraison nationale des marchandises en question. Le client est également responsable de tous les dommages subis par THEMAR TRUCKS nv en raison du non-respect par le client des conditions ci-dessus.

ARTICLE 12 : REPRISE D’UN VÉHICULE
12.1. Si le bon de commande mentionne la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, la reprise est subordonnée à la preuve que l’acheteur est le propriétaire du véhicule à reprendre et qu’il peut en disposer librement et que toutes les obligations relatives à tout financement ont été remplies. La valeur de reprise du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande de la marchandise, est définitive à condition que l’état du véhicule appartenant à l’acheteur au moment de sa livraison corresponde à sa description sur le bon de commande ou dans un document d’accompagnement. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ou si la date de livraison convenue du véhicule à reprendre n’est pas respectée, THEMAR TRUCKS nv a le droit de réduire le prix de la reprise ou d’annuler la reprise sans aucun droit à compensation de la part de l’acheteur. Cette annulation n’affecte pas le règlement du contrat de vente.
12.2. Si l’acheteur continue à utiliser le véhicule à reprendre en attendant la livraison des marchandises commandées par lui auprès de THEMAR TRUCKS nv, tous les frais relatifs à l’ancien véhicule et toute réduction de sa valeur seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTENTION
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises du client, qui se trouvent dans les entrepôts et ateliers de THEMAR TRUCKS nv, peuvent être conservées par cette dernière afin de garantir le paiement des factures dues pour les marchandises déjà retournées. Les biens neufs confiés par l’acheteur pour transformation ou réparation ont été considérés comme faisant partie d’un seul et même contrat indivisible, même si ce contrat est exécuté dans le cadre d’exécutions successives.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION
14.1. THEMAR TRUCKS nv a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants : (ii) si la confiance de THEMAR TRUCKS nv dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur ou par la cessation des paiements ou la demande de procédures d’insolvabilité telles que la faillite ou la réorganisation judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’acheteur.
14.2. En cas de résiliation, THEMAR TRUCKS nv a le droit de reprendre la marchandise et de réclamer une indemnisation pour les frais, intérêts et dommages qu’elle a subis, et toutes les créances de THEMAR TRUCKS nv à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
THEMAR TRUCKS nv est libérée de plein droit et n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure. Par force majeure, on entend une situation dans laquelle l’exécution du contrat par THEMAR TRUCKS nv est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de THEMAR TRUCKS nv, même si cette circonstance aurait déjà pu être prévue au moment de la conclusion du contrat.
Sans être exhaustif, la force majeure comprend en tout cas : la grève, la guerre, les mesures gouvernementales, les perturbations d’usine ou de transport de toute nature et les manquements de tiers engagés par THEMAR TRUCKS nv pour l’exécution du contrat. L’acheteur ne peut jamais se retirer de l’exécution du contrat en raison des lois, réglementations, directives, règlements, restrictions à l’importation ou réglementations douanières en vigueur dans le pays d’importation.

ARTICLE 16 : MODALITÉS DIVERSES
16.1 Les essais effectués à la demande de l’acheteur se font aux risques et périls de l’acheteur.
16.2 Dans le cas où le contrat est conclu par le biais d’un intermédiaire, cet intermédiaire est, sauf convention expresse contraire, toujours réputé agir en qualité de mandataire de l’acheteur, de sorte que toute action à destination ou en provenance de cet intermédiaire est réputée avoir été prise directement au nom de l’acheteur.

ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS
L’acheteur reconnaît expressément que toutes les notifications faites par THEMAR TRUCKS nv peuvent être valablement effectuées lorsqu’elles sont envoyées par e-mail.

ARTICLE 18 : CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE
18.1. Tous les accords entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes est expressément exclue.
18.2. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de MALINES.